A.K. contre la Suisse

Communication n° 544/2013, décision du 8 mai 2015

Le Comité contre la torture (CAT) a réprimandé la Suisse à l’occasion de sa séance du 20 avril –15 mai 2015 pour refoulement d'un homme jugé contraire à l’art. 3 (non-refoulement) de la Convention contre la torture. Pour des motifs sérieux, l'on ne pouvait exclure l’arrestation et la torture de cet homme une fois rapatrié.

Turc d’ethnie kurde, l’homme est originaire d’Ömerli, village du leader du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Reconnu avec sa famille comme sympathisant du PKK et membre de partis politiques proches, l’homme a été condamné à une longue peine de réclusion. En 2003, il a déposé sans succès une demande d’asile auprès de l’ambassade de Suisse à Ankara. Suite à l’obtention de l’asile par son frère en Suisse et par son père en Allemagne, l’homme entré clandestinement en Suisse en 2007 a déposé une nouvelle demande d’asile. Celle-ci lui a été une nouvelle fois refusée au motif que l’homme n’est pas personnellement menacé en Turquie mais seulement au titre de sympathisant du PKK. Les autorités soutiennent qu’il aurait pu fuir les pressions policières et échapper au danger en s’installant dans une autre région du pays. Le CAT considère cependant que l’homme avait déjà déposé une demande d’asile en 2003 et que les autorités l’avaient par ailleurs accordé aux autres membres de sa famille. Un signe clair d’exposition à un danger prévisible, réel et personnel pour l’homme en tant que partisan au PKK doit dès lors être reconnu. L’arrestation et le risque de torture en cas de refoulement à la frontière ne peuvent être exclus. Le Comité déclare la décision de la Suisse contraire au principe de non-refoulement contenu à l’art. 3 de la Convention contre la torture.

23.11.2015