Le CAT examine six procédures de communication individuelle contre la Suisse

Au cours de ses 37e et 38e session de novembre 2006 et mai 2007 respectivement, le Comité contre la torture (CAT) a examiné 6 procédures de communication individuelle déposées à l'encontre de la Suisse. Toutes les plaintes ont trait à l'extradition dans le pays d'origine du plaignant-e et font référence à l'article 3 de la Convention contre la torture . Dans deux cas, le Comité a confirmé la violation de la Convention par la Suisse, dans les quatre autres cas, le Comité n'a pas confirmé la violation de la Convention. 

Dans le premier cas, la plainte a été déposée par une femme de Biélorussie (Bélarus) dont l'époux, politicien, a également été soumis à persécution. Bien que la plaignante ait fait part des sévices sexuelles auxquels elle a été soumises, avec crainte de reprise en cas de retour au pays, le rejet de sa demande d'asile, considérée comme peu crédible par les autorités suisses, a été confirmée par la Commission de recours. Le CAT a estimé les craintes de la plaignante crédibles en cas de retour en Bélarus.

Dans le deuxième cas, la plainte a été déposée pour violation de l'article 3 par un activiste lybien, détenu et torturé 6 ans sans jugement, puis, suite à sa libération, arrêté et torturé de façon répétée. Il a fui la Lybie et demandé l'asile en Suisse en 2003, et continué à entretenir des rapports avec des organisations de défense des droits humains en Lybie. Sa demande a été refusée par les autorités suisses pour inconsistance, trop grande différence temporelle entre la détention arbitraire et sa fuite en Suisse et manque de preuve des mauvais traitements subis. Suite à une confirmation de la Commission de recours, le plaignant, menacé d'extradition, restait persuadé qu'il serait arrêté et torturé à son retour. Le CAT a estimé que ses craintes étaient justifiées. 

15.08.2008