Sous-Comité de l’ONU pour la prévention de la torture

05.05.2021

En ratifiant le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture le 24 septembre 2009, la Suisse s'est engagée à donner au Sous-Comité des Nations Unies un accès illimité à tous les lieux dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté. Le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies pour la prévention de la torture exige également des États parties qu'ils mettent en place des «mécanismes nationaux de prévention» indépendants afin de prévenir la torture et/ou les traitements inhumains par le biais de visites et des contrôles réguliers dans les lieux de privation de liberté. Dans ce contexte, la Suisse a créé la Commission nationale pour la prévention de la torture (CNPT).