Comité contre les disparitions forcées (CED)

Avec la ratification de la Convention, la Suisse s’est engagée à produire d’ici deux années un rapport faisant le point sur l’application de la Convention en Suisse (art. 29). Le destinataire de ce rapport est le Comité sur les disparitions forcées (Committee on Enforced Disappearance - CED). Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé le rapport qui explique les mesures prises par la Suisse afin de mettre en œuvre la Convention. Le 30 octobre 2019, le Comité a renvoyé à la Suisse une liste de questions concernant ce rapport. Le Conseil fédéral a répondu à ces points le 20 décembre 2019. Le dialogue constructif entre la Confédération et le Comité est agendé au 30/31 mars 2020, suite de quoi la Comité transmettra ses éventuelles recommandations à la Suisse.

A l’inverse des autres conventions, la Convention contre les disparitions forcées ne prévoit pas l’obligation de fournir d’autres rapports, sur une base périodique, faisant état des mesures prises pour donner effet aux obligations conventionnelles. Le Comité peut cependant demander dans certains cas des informations sur la mise en œuvre de la Convention.

03.01.2018