22.08.2022
Avec la ratification de la Convention, la Suisse s’est engagée à produire d’ici deux années un rapport faisant le point sur l’application de la Convention en Suisse (art. 29). Le destinataire de ce rapport est le Comité sur les disparitions forcées (Committee on Enforced Disappearance - CED). A l’inverse des autres conventions, la Convention contre les disparitions forcées ne prévoit pas l’obligation de fournir d’autres rapports, sur une base périodique, faisant état des mesures prises pour donner effet aux obligations conventionnelles. Le Comité peut cependant demander dans certains cas des informations sur la mise en œuvre de la Convention.
La Suisse s’est également soumise à la procédure individuelle de recours (art. 32) et la procédure de plainte inter-étatique (art. 31). Le Comité a donc été déclaré compétent pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation des dispositions de la Convention. La Suisse peut dès lors soumettre au Comité une communication par laquelle elle l’informe qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.
Rapport initial de la Suisse
- Rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre nationale de la Convention internationale de 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
19 décembre 2018 (français / allemand) - Rapport de la Suisse concernant la mise en oeuvre nationale de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19 décembre 2018
List of issues
- List of issues: question du Comité pour la Suisse
30 octobre 2019 (français / anglais) - Réponse de la Suisse concernant la List of Issues
23 janvier 2020 (français / anglais)
Examen de la Suisse
La Suisse a présenté son rapport relatif à la mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées au cours de la 20e session du CED qui a eu lieu du 13 au 15 avril 2021.
Observations finales et recommandations
Le 11 mai 2021, le Comité des disparitions forcées a formulé ses observations finales à la Suisse. Le Comité critique la Suisse pour ses manquements quant aux adoptions d'enfants du Sri Lanka et demande des réparations.
- Observations finales concernant le rapport soumis par la Suisse en application du paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention
Comité de l'ONU sur les disparitions forcées, 11 mai 2021
Suivi
La Suisse a présenté au Comité de l'ONU contre les disparitions forcées le 3 mai 2022 un rapport portant sur trois recommandations: la définition des disparitions forcées (ch. 14), l'accès à l'information (ch. 30) et l'adoption des enfants du Sri Lanka (ch. 40).
