02.11.2022
En novembre 2019 a eu lieu à Genève la 76e réunion du groupe de travail de présession du comité CEDEF. Lors de cette réunion, le Comité a formulé une liste de questions adressées à la Suisse («List of Issues») basée sur les recommandations (Observations finales) formulées par le Comité à la suite du dernier cycle d'examen de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Cette procédure est connue sous le nom de procédure simplifiée de présentation des rapports («simplified reporting procedure»), ce qui signifie que la Suisse établira son prochain rapport uniquement en référence à cette liste de questions. Lors des trois procédures précédentes, la Suisse avait dans un premier temps rédigé un rapport sur la mise en œuvre de toutes les dispositions de la CEDEF, après quoi la liste des questions avait été établie. La Suisse avait dû répondre à ces questions en établissant un deuxième rapport.
List of Issues prior to reporting
- Propositions des ONG pour la List of issues prior to reporting (LoIPR)
Septembre 2019 - List of issues prior to reporting (LoIPR)
CEDAW/C/CHE/QPR/6, 18 novembre 2019
Rapport de la Suisse
Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé le sixième rapport sur la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il dresse un bilan positif dans les grandes lignes, saluant notamment l'élaboration de la première stratégie nationale pour l'égalité, et voit dans la violence contre les femmes et les inégalités dans la vie professionnelle un défi.
Rapport alternatif
Le 14 juin, la Coordination post Beijing des ONG suisses a présenté son rapport alternatif au Comité CEDEF. Le rapport des ONG se focalise sur les discriminations subies par les femmes* dans tous les domaines de la vie, les stéréotypes sexistes et la violence basée sur le genre. Le 22 mars 2022, le Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes FIZ et ProCoRe ont transmis au Comité des droits de la femme de l'ONU un rapport spécifique sur le travail du sexe et la traite des êtres humains.
- The Implementation of the Women's Rights Convention in Switzerland
Rapport alternatif de la Coordination post Beijing des ONG suisses, mai 2021 - Rapport alternatif de mise en oeuvre de la Convention de l'ONU pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes (CEDEF)
FIZ, ProCoRe, 22 mars 2022
Observations finales
L'examen de la Suisse par le CEDEF a eu lieu du 10 au 28 octobre 2022 lors de la 83ème session du CEDEF à Genève. Le Comité a publié ses observations et recommandations finales le 31 octobre 2022.
- Observations finales sur le 6ème rapport périodique de la Suisse
CEDEF, 31 octobre 2022
Procédure de suivi
La Suisse est tenue de remettre au Comité des droits des femme de l'ONU, dans un délai de deux ans, un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des recommandations 16 (a), 32 (a), 42 (d) et 42 (f). Ces recommandations portent sur la formation continue systématique des autorités de poursuite pénale à la Convention de l'ONU sur les droits des femmes, l'élimination des différences cantonales dans la mise en œuvre des droits des femmes et de l'égalité des sexes, la modification de la définition pénale du viol ainsi que sur les lacunes dans la protection des victimes de violences domestiques et sexuelles. Le rapport intermédiaire de la Suisse est attendu d'ici au 31 octobre 2024.
