Communications individuelles auprès du Comité des droits de l'enfant de l'ONU

La Suisse a ratifié le troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant le 24 avril 2017. Ainsi, les particuliers peuvent adresser une plainte individuelle au Comité des droits de l'enfant (CDE) en cas de violation de leurs droits de la Convention ou des deux Protocoles facultatifs de 2000 concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Toutes les plaintes individuelles évaluées par le Comité peuvent être consultées ici.

Vous trouverez ci-dessous les résumés des décisions importantes du Comité des droits de l'enfant de l'ONU concernant la Suisse.

V.A. contre la Suisse

03.05.2021

Communication No 56/2018, Décision du 28 septembre 2020 Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU constate que la Suisse a...