V.A. contre la Suisse

03.05.2021

Communication No 56/2018, Décision du 28 septembre 2020

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU constate que la Suisse a violé les articles 3 et 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) n’a pas respecté le droit des enfants à être entendus dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives. L’affaire concernait deux garçons d’une famille d’Azerbaïdjan qui auraient dû être expulsés vers l’Italie. Le SEM avait exclu les enfants de l’ensemble de la procédure et ne leur avait pas donné la possibilité d’être entendus sur le fond. En outre, les rapports médicaux et les témoignages relatifs à la santé mentale des enfants n’avaient pas été pris en considération.

L’auteure de la communication fuit en Suisse avec son mari et leurs enfants en 2017, la situation en Azerbaïdjan étant devenue trop dangereuse pour les parents qui sont journalistes et propriétaires d’un journal d’opposition. Fin 2017, la famille accepte un rapatriement volontaire. En février 2018, le mari est placé en détention en Azerbaïdjan et l’auteure battue par deux personnes inconnues. Elle décide alors de se réfugier en Suisse et d’y demander l’asile. Sur les conseils d’un passeur, elle retourne en Suisse avec ses deux fils en passant par l’Italie.

En juillet 2018, l’auteure demande au SEM l’application de la clause de souveraineté du Règlement Dublin III, selon laquelle «il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement (art. 17 Règlement Dublin III).

La mère fait valoir que sa famille avait besoin de protection parce qu’elle avait déjà vécu une fuite du pays d’origine et avait ensuite assisté à l’arrestation du père. Elle invoquait en outre le fait que les enfants étaient intégrés et scolarisés au Tessin, et enfin, d’une part qu’elle se trouvait dans un état dépressif et, de l’autre, que le transfert de la famille en Italie porterait atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur des enfants. Le SEM décide de ne pas examiner l’affaire et ordonne l’expulsion de l’auteure et de ses enfants vers l’Italie. En raison d’une violente crise de panique de la mère, le renvoi forcé n’a pas pu être exécuté en septembre 2018.

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU conclut que la Suisse est tenue d’examiner la demande de l’auteure en application de l’article 17 (clause de souveraineté) du Règlement Dublin III et de s’assurer que l’intérêt supérieur des enfants est primordial. À cette fin, les enfants de l’auteure doivent être entendus.