Premier cycle de suivi 2016-

Avec sa ratification, la Suisse s’est engagée à soumettre au Comité des droits des personnes handicapées (Committee on the Rights of Persons with Disabilities – CRPD) un rapport détaillé sur les mesures qu'elle a prises pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention et sur les progrès accomplis à cet égard, dans le délai imparti de deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention en Suisse (art. 35 Convention relative aux droits des personnes handicapées). La Suisse devra ensuite présenter des rapports complémentaires tous les quatre ans.

Le rapport initial a été adopté le 29 juin 2016 par le Conseil fédéral, lequel a également annoncé devoir développer d'ici à la fin 2016 un rapport sur la politique du handicap. Ce dernier doit contenir des propositions telles que des mesures permettant de mieux harmoniser celles déjà existantes entre la Confédération et les cantons et des mesures afin d'encourager en particulier l'égalité des personnes handicapées dans des domaines centraux tels que l'éducation ou le travail.

Le 23 septembre 2019, le Comité des droits des personnes handicapées a publié sa «List of issues» à l'intention de la Suisse. La Suisse doit répondre à ces questions d'ici le 8 juin 2020. Les échanges verbaux entre la Suisse et le comité auront ensuite lieu entre le 17 août et le 11 septembre 2020.

30.08.2017