13.07.2011
Recommandation
- Etablir la possibilité de recourir dans la procédure de naturalisation
(= Recommandation 57.9)
Etat des lieux
Le 1er janvier 2009, la nouvelle Loi sur les droits civils qui garantit entre autres la possibilité de déposer un recours en cas de refus de naturalisation lors d’assemblées communales est entrée en vigueur.
Bilan
La recommandation peut être considérée comme étant réalisée
