Suivi de l’EPU: possibilité de recours dans la procédure de naturalisation

Recommandation

  • Etablir la possibilité de recourir dans la procédure de naturalisation
    (= Recommandation 57.9)

Etat des lieux

Le 1er janvier 2009, la nouvelle Loi sur les droits civils qui garantit entre autres la possibilité de déposer un recours en cas de refus de naturalisation lors d’assemblées communales est entrée en vigueur.

Bilan

La recommandation peut être considérée comme étant réalisée

13.07.2011