Suivi EPU: Protocole facultatif à la Convention contre la torture

Recommandation

  • Ratification du Protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture et création d'un mécanisme de surveillance national (Recommandation 56.2)

Objectif de la Coalition des ONG

  • L'organisme de suveillance doit être doté de ressources suffisantes (en particulier en ce qui concerne le Secrétariat) de telle façon à ce que l'organe puisse conduire ses tâches avec sérieux.

Etat des lieux

Le Conseil fédéral a ratifié la Convention contre la torture de l'ONU le 24 septembre 2009. Il a constitué le 21 octobre 2009 la Commission nationale pour la prévention de la torture (CNPT) et l'a dotée d'un secrétariat.

Bilan

La recommandation peut être considérée comme étant réalisée, bien que les moyens mis à disposition du secrétariat de la CNPT soient insuffisants.

13.07.2011