Suivi EPU: Autorisation de séjour pour les victimes de violence domestique

Recommandation

  • Garantir qu'une autorisation de séjour pour les victimes de violence domestique ne sera retirée que lorsqu'une procédure aura attentivement clarifié l'acceptabilité dudit retrait pour les femmes concernées ainsi que pour leurs enfants (Recommandation 57.8)

Objectif de la Coalition des ONG

  • Créer la transparence: établir un inventaire dans tous les cantons
  • Pression: intervenir auprès des cantons retardataires

Etat des lieux

Bien que la situation juridique ait connu des améliorations depuis 2008, l'application faite par les autorités cantonales responsables reste hétérogène, souvent restrictive et en partie arbitraire.

Des mesures l'Office des migrations annoncées pour l'automne 2011 et concernant les cantons promettent une amélioration de la situation.

Bilan intermédiaire en juillet 2011

La recommandation peut être considérée comme étant partiellement réalisée.

13.07.2011