Signature de la Convention contre les disparitions: détail du suivi de l'EPU 

Recommandation

  • Signer de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Recommandation 57.13)

Etat des lieux

Le Conseil fédéral a signé la Convention le 19 janvier 2011.

Au premier semestre 2011, une procédure de consultation a eu lieu sur la question de la ratification.

Bilan

La recommandation peut être considérée comme étant réalisée.

13.07.2011