Six thèmes-clé sur la procédure de l’EPU de la Suisse – Documentation

En mai 2008, la Suisse est soumise à l’examen par pays (appelé Examen Périodique Universel EPU) du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU. Une coalition de 30 ONG suisse, en collaboration avec Amnesty International section suisse et Humanrights.ch/MERS, souhaite qu’un débat public précède et suive l’examen par pays en Suisse et aborde quelques thèmes-clé concrets :

  • Plans d’action pour la mise en œuvre des obligations découlant des Conventions internationales
  • Création d’une institution nationale pour les droits humains
  • Renforcement de la protection contre les discriminations (loi générale sur l’égalité ou une loi anti-discrimination)
  • Amélioration de la justiciabilité des droits sociaux, économiques et culturels
  • Mise en œuvre de la Convention pour la protection des enfants, en particulier sur la question des mineurs issus de la migration
  • Discussion sur les problèmes liés aux droits humains en relation avec l’asile et la migration (notamment la traite des femmes, et les mesures de contrainte)

Ces thèmes ont été sélectionnés par la coalition d’ONG lors de l’analyse du rapport alternatif présenté au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU. Ces points faibles sont considérés comme essentiels.

Ci-après, nous documentons à la demande de la coalition d’ONG les six thèmes-clé cités.

1. Plans d’actions nationaux pour la mise en œuvre des Conventions Internationales

Cette demande vise d’abord à améliorer le suivi des recommandations et observations des organes internationaux de l’ONU et du Conseil de l’Europe. Une meilleure coordination de la mise en œuvre entre les cantons et la Confédération est indispensable.

2.  Institution nationale pour les droits humains

Depuis déjà 20 ans, l’ONU demande aux Etats la création d’une institution nationale. Beaucoup de pays européens et hors européens disposent d’une telle institution chargée de la mise en œuvre des droits humains au niveau national, qui soutient par des conseils et actions. Malheureusement la Suisse fait la sourde oreille : depuis 2001, les ONG suisses demandent avec insistance la création d’une telle institutions. Deux initiatives parlementaires sont encore pendantes.

3.   Renforcement de l’interdiction de la discrimination

La Suisse ne connaît aucune loi générale interdisant la discrimination, mais une loi sur l’égalité entre femmes et hommes et une loi sur l’égalité des personnes handicapées. Le dépôt de plainte pour les personnes discriminées en raison de leur couleur, origine, religion ou orientation sexuelle est à peine imaginable dans les domaines comme le travail et le logement. Ce point a été à maintes reprises critiqué par les organes internationaux.

4.    Justiciabilité des droits économiques, culturels et sociaux

La Consitution fédérale reconnaît la majorité des droits économiques, culturels et sociaux uniquement comme buts sociaux et ne sont donc pas justiciables. Les individus qui se sentent lésés dans leurs droits fondamentaux sociaux ne peuvent pas, dans la plupart des cas, s’adresser à un juge. A plusieurs reprises le Tribunal fédéral a répété que le Pacte ONU I n’est pas directement applicable et donc, les victimes de violations des droits y inscrits ne sont pas sujets à réparation. Cette position entre en contradiction avec les principes de l’universalité, l’interdépendance et l’inaliénabilité des droits humains. Ceci conduit les autorités à ne se préoccuper que parcimonieusement de la question de la pauvreté bien que divers groupes sociaux soient touchés.

5.   Droit des enfants

La mise en œuvre de la Convention pour les droits de l’enfant est lacunaire. La Commission de l’ONU pour les droits de l’enfant le Commissariat européen pour les droits de l’homme ont en particulier émis des doutes quand à la participation, aux conditions de détention et aux châtiments corporels. De même, certains groupes ne sont qu’insuffisamment protégés : dans le domaine de la politique de la migration, les requérants d’asile mineurs non accompagnés sont vus en premier lieu comme des étrangers et seulement dans un deuxième temps comme des enfants vulnérables nécessitant une protections particulière.

6.   Asile et migration

La Suisse possède une loi d’asile et sur les étrangers très sévère, ce qui empêche parfois un traitement équitable et décent. Les requérants sans papiers sont particulièrement touchés. Certains autres aspects du droit d’asiles posent problème comme l’absence d’assistance judiciaire gratuite, les infrastructures insuffisantes dans les centres d’accueil, l’emprisonnement administratif qui peut durer jusqu’à deux ans et peut aussi être prononcé à l’encontre de mineurs. La Suisse ne s’est jusqu’à présent pas non plus pliée à des concessions en faveur d’une meilleure protection des victimes de la traite d’êtres humains et n’a pas non plus signé la Convention européenne y afférente 

30.04.2008