Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR)

La Suisse a toujours entretenu une relation ambigüe avec le Pacte I des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des Nations unies chargé de son suivi. Ainsi, depuis qu’elle a ratifié le Pacte en juin 1992, la Suisse officielle adopte la position selon laquelle les droits économiques, sociaux et culturels ne peuvent être appliqués et n'a donc pas ratifié le Protocole additionnel au Pacte I permettant de déposer des plaintes individuelles. Cela n'empêche pas le Comité des Nations unies de dénoncer régulièrement les aspects problématiques dans la mise en œuvre du Pacte I dans le cadre de ses rapports périodiques.

26.08.2020