Pas de détention après un jugement d’acquittement sans justification suffisante selon la CrEDH

La Cour européenne des droits de l’homme juge que la Suisse a violé le droit fondamental d’un individu à sa liberté et sa sûreté en prononçant une détention pour motifs de sûreté après son jugement d’acquittement.

Dans l’affaire I.S. contre Suisse du 6 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) conclut que la détention pour motifs de sûreté prononcée à la suite d’un jugement d’acquittement en première instance à l’égard du requérant domicilié en Suisse est contraire à l’art. 5 CEDH, qui consacre le droit fondamental à la liberté et à la sûreté.

Placé en détention pour motifs de sûreté malgré son acquittement

Le requérant I.S est domicilié en Suisse et réside à Baden (Argovie) où une plainte pénale est déposée contre lui le 4 août 2014 par sa partenaire pour viol, actes d’ordres sexuel, contrainte, menace et voies de fait. Une plainte pénale avait déjà été déposée à son encontre le 3 janvier 2013 par sa partenaire dans le canton de Bâle-Ville. Le requérant avait alors été condamné à une peine privative de liberté de trois ans et demi et à une amende de 1000 francs le 22 novembre 2013. Remis en liberté jusqu’à la date de l’entrée en force de chose jugée du jugement, le requérant avait toutefois fait appel de sa condamnation. La procédure à l’encontre de I.S. dans le canton de Bâle-Ville est alors encore en cours au moment de ce jugement. Le 8 décembre 2014, le requérant est placé une première fois en détention pour motifs de sûreté à la suite du dépôt de l’acte d’accusation par le Ministère public de Baden. Le 16 avril 2015, I.S. est acquitté à l’unanimité par le Tribunal de district de Baden des charges qui pèsent contre lui.

Sur le fondement de l’article sur la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance (art. 231 al. 2 CPP), le Tribunal cantonal d’Argovie décide le 17 avril 2015 de maintenir I.S. en détention sur demande du Ministère public jusqu’à l’issue de la procédure d’appel introduite à son encontre, en raison de soupçons sérieux et d’un risque de fuite. Selon les termes de la disposition, «[s]i le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut demander […] de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté […]». Le requérant introduit un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral le 12 mai 2015, devant lequel il sollicite sa remise en liberté immédiate. Le Tribunal fédéral rejette son recours au motif que sa condamnation est sérieusement envisageable en appel auprès du Tribunal cantonal de Baden et qu’il se verrait le cas échéant infliger une lourde peine privative de liberté, or ceci prédisposerait sa fuite.

Alors détenu depuis le 17 avril 2015, I.S. est finalement libéré le 2 décembre 2015 par le Tribunal cantonal d’Argovie qui ordonne comme mesures de substitution à la détention pour motifs de sûreté l’interdiction pour le requérant de prendre contact avec la partie plaignante et la confiscation de ses pièces d’identité ainsi que d’autres documents officiels. I.S. décide de contester devant la Cour européenne des droits de l’homme la légalité de la mise en détention du 17 avril au 2 décembre 2015 confirmée par le Tribunal fédéral.

Pas de fondement justifiant la détention après le jugement selon la Convention 

La sécurité physique des personnes est protégée par l’art. 5 par. 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a essentiellement pour but de prémunir l’individu contre une privation de liberté arbitraire ou injustifiée. Selon ses termes, «[t]oute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté (…)». Des exceptions à ce principe sont toutefois prévues, mais comme les mesures privatives de liberté sont extrêmement incisives, elles nécessitent une interprétation étroite.

L’exception de la détention provisoire est consacrée par la let. c de l’art. 5 CEDH. Prononcée dans le cadre d’une procédure pénale, elle est la plus fréquente en pratique et vise à l’arrestation, respectivement la détention d’une personne en vue de la conduire devant l’autorité judiciaire compétente, notamment lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de s’enfuir après l’accomplissement d’une infraction. Aucune limitation temporelle de la détention provisoire au premier degré de juridiction n’est prévue par la let. c de l’art 5 CEDH selon les juges suisses. De jurisprudence constante, la détention provisoire commence au plus tôt lorsque l’individu est arrêté ou privé de sa liberté. La Cour européenne des droits de l’homme a indiqué dans l’affaire Wemhoff de 1968 que la détention provisoire prend fin avec l’acquittement de l’intéressé·e, et ce même si la décision émane d’un tribunal de première instance. Dans le cas d’espèce, le requérant a été acquitté par le Tribunal de district de Baden (Argovie) des infractions qui lui étaient reprochées, si bien qu’une détention subséquente sur la base de l’art. 5 § 1 let. c CEDH ne pouvait être prononcée à son encontre.

L’argument des juges du Tribunal fédéral selon lequel la détention pour motifs de sûreté ordonnée après un acquittement en première instance permet de prévenir une éventuelle erreur de jugement en neutralisant l’individu concerné dans l’attente de la procédure d’appel n’est pas non plus soutenable selon la Cour, dans la mesure où aucun manquement dans la procédure n’a été indiqué dans le cadre des procédures internes ni devant le tribunal de district de Baden. La Cour relève également que le jugement d’acquittement était dûment motivé et la décision prononcée à l’unanimité par la juridiction de première instance. Dans cette optique, la Cour soulève enfin qu’il faut préférer des mesures internes moins incisives que la privation de liberté pour s’assurer de la présence d’un individu lors de la procédure d’appel. A ce titre, la confiscation des pièces d’identité et d’autres documents officiels du recourant était suffisante.

La détention peut être un gage de garantie de l’exécution d’une obligation. L’art. 5 let. b CEDH indique en effet également qu’une personne peut être privée de sa liberté en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi, obligation concrète et déterminée qui  incombe déjà à la personne qui a négligé de la remplir. La privation de liberté vise dans cette hypothèse à s’assurer que la personne exécute cette obligation; cette mesure ne revêt ainsi pas de caractère punitif. Dans le cas d’espèce, la Cour ne saurait déduire de cette disposition une obligation concrète et déterminée de I.S. qui justifierait sa détention de 230 jours, l’hypothèse n’étant pas prévue par la jurisprudence consacrée à cette disposition. De plus, pour que l’obligation de ne pas commettre une infraction pénale dans un futur imminent soit considérée comme étant «concrète et déterminée», il faut déjà que des mesures précises aient été ordonnées et n’aient pas été respectées. La Cour conclut ainsi en la violation de l’art. 5 par. 1 CEDH, la détention prononcée à la suite du jugement d’acquittement de I.S. ne trouvant pas de fondement dans les exceptions prévues par la Convention.

18.01.2021