14.11.2019
Requête no 32218/17
Violation de l’art. 3 (interdiction de la torture) CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt selon lequel la Suisse violerait l’art. 3 CEDH en cas de renvoi d'un requérant converti de l’islam au christianisme vers l’Afghanistan. La Suisse aurait procédé à un examen insuffisant des conséquences de la conversion du ressortissant afghan en cas de renvoi dans son pays. Les autorités suisses ont particulièrement sous-estimé le risque de persécution encouru par les Chrétien·ne·s en Afghanistan et de peine de mort auquel sont exposé·e·s les convertie·e·s.
- Affaire A.A. c. Suisse
Arrêt CEDH, 5 novembre 2019
