21.06.2016
Requête No. 5809/085809/08
Violation de l'art. 6 CEDH (Droit à un procès équitable)
La CrEDH est arrivée à la conclusion que la Suisse a violé le droit à un procès équitable en procédant au gel des avoirs du responsable présumé des finances des services secrets de Saddam Hussein.
- Al-Dulimi v. Schweiz
Communiqué de presse de la CrEDH, 21 juin 2016 - Al-Dulimi v. Schweiz
Arrêt de la CrEDH, 21 juin 2016 - «EGMR-Urteil Al-Dulimi (Grosse Kammer): Schweiz hätte die UNO-Sanktionsmassnahme auf Willkür prüfen müssen»
Article de humanrights.ch, 22 juin 2016
