Al-Dulimi c. Suisse

Requête No. 5809/085809/08

Violation de l'art. 6 CEDH (Droit à un procès équitable)

La CrEDH est arrivée à la conclusion que la Suisse a violé le droit à un procès équitable en procédant au gel des avoirs du responsable présumé des finances des services secrets de Saddam Hussein.

21.06.2016