B. (2020)

Requête no 78630/12
Violation de l’art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 CEDH (Interdiction de la discrimination)

Dans son arrêt du 20 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a déterminé que la Suisse, en cessant d’octroyer une rente de veuf à la majorité du dernier enfant lorsque le bénéficiaire est un homme, viole l'art. art. 14 combiné à l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La caisse de compensation d’un canton avait notifié au requérant qui s’est occupé seul et à plein temps de ses deux enfants après le décès de son épouse une ordonnance mettant fin au paiement de sa rente de veuf. Les femmes veuves peuvent en revanche continuer à la toucher.

Le Tribunal fédéral avait admis que les dispositions en causes étaient effectivement contraires au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Cependant, selon les juges de Strasbourg, le motif invoqué pour ne pas y remédier n’est pas une considération suffisamment forte pour admettre le caractère raisonnable de l’inégalité de traitement dont est victime le requérant.

15.12.2020