11.12.2018
Requête No 65550/13
Pas de violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)
La Petite Chambre de la Cour conclut que le refus de l'Office de l'assurance-invalidité de verser des prestations à la requérante adulte vivant avec sa mère au Brésil ne viole pas le droit à la vie familiale garanti par l'article 8 CEDH.
- Belli et Arquier-Martinez contre Suisse
Arrêt de la CrEDH, 11 décembre 2018 - Pour Strasbourg l’assurance-invalidité n’a pas discriminé une suissesse de l’étranger
Explication du cas sur humanrights.ch, 8 février 2019
