Belli et Arquier-Martinez (2018)

Requête No 65550/13
Pas de violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)

La Petite Chambre de la Cour conclut que le refus de l'Office de l'assurance-invalidité de verser des prestations à la requérante adulte vivant avec sa mère au Brésil ne viole pas le droit à la vie familiale garanti par l'article 8 CEDH.

11.12.2018