Bornet (2020)

Requête no 24412/16
Violation de l’art. 6 CEDH (droit à un procès équitable)

Dans son arrêt du 22 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a condamné la Suisse pour violation de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le requérant se plaignait de la durée excessive (huit ans environ) de la procédure devant les juridictions nationales. 

Sur le fond, la CrEDH considère que l’affaire ne présentait aucune complexité particulière tant aux faits qu’au droit. De surcroit, plusieurs périodes d’inactivités étaient imputables aux autorités nationales. En l’espèce, les juges de Strasbourg estiment que la durée globale de la procédure était excessive et ne répond pas à l’exigence du «délai raisonnable» prévue par l’art. 6 CEDH. La Cour n’apercevant pas de lien de causalité entre la violation du principe de célérité en procédure et le potentiel bien fondé de conclusions civiles du requérant, elle rejette la demande d’indemnité au titre de dommage matériel. En revanche, elle estime qu’il a subi un tort moral et lui accorde 6'000 EUR à ce titre.

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22.12.2020