25.09.2013
Requête no 74010/11
Violation de l'art. 3 CEDH (Interdiction des traitements inhumains ou dégradants)
(Violence policière contre un ressortissant Burkinabè dans le cadre d'un contrôle d'identité)
- Arrêt du 24 septembre 2013
Sur HUDOC - Violence policière à Genève: la CrEDH condamne la Suisse
Résumé de l'affaire et commentaire de humanrights.ch
