Gajtani

Requête no. 43730/07
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (droit à un procès équitable) et non-violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale).
Recours de la requérante déclaré faussement irrecevable pour tardiveté suite à l'indication erronée des voies de droit par l'autorité inférieure et légitime retour en Macédoine d'enfants déplacés de manière illicite en Suisse par leur mère.

 

09.09.2014