I.S. (2020)

Requête n° 60202/15
Violation de l'art. 5 al. 1 CEDH (droit à la liberté et à la sécurité) 

En ordonnant une détention pour motifs de sûreté à l’encontre d’un homme acquitté en première instance dans l’attente de son jugement d’appel, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH), dans son arrêt du 6 octobre 2020, a jugé que la Suisse avait violé le droit à la liberté et à la sûreté de cet individu consacré par l’article 5 de la CEDH. Les juges de Strasbourg ont ainsi conclu que la détention pour motifs de sûreté prend dans tous les cas fin avec l’acquittement, et ce même à l’issue d’une procédure de première instance. Malgré l’existence d’un risque de fuite concret et prononcé, la décision de détention était disproportionné et ne pouvait être justifié par les exceptions prévues aux lettres a-f de l’article 5 de la CEDH.

31.03.2021