Jusic

Affaire Jusic contre la Suisse
2 décembre 2010
Violation de l’art. 5 al. 1 CEDH Droit à la liberté et à la sécurité. Pas de violation de l’art. 5 al. 4 CEDH. Vérification de la restriction de liberté (concernant la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion d’un requérant d’asile débouté originaire de Bosnie-Herzégovine).
Arrêt

 

31.12.2010