K.M.

Recours no 6009/10
Pas de violation de l'article 8 CEDH
la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté  à l’unanimité le recours de KM contre son renvoi de Suisss, alors que ce dernier faisait valoir l’article 8 CEDH garantissant le droit à la vie privée et familiale. Arrivé en Suisse en 1991, il s’était vu refuser un nouveau permis de séjour après avoir été condamné pour blanchiment d’argent.

 

02.06.2015