Cas M.

Affaire M. contre la Suisse
Pas de violation de l’article 8 CEDH (Refus de prolongation du passeport d’un Suisse vivant en Thailande avec pour but de rentrer en Suisse afin d’échapper à une procédure pour fraude à son égard, n’est pas contraire à l’article 8 CEDH)
26 avril 2011
Arrêt

10.05.2011