Mouvement raëlien suisse (arrêt de la Grande Chambre)

Requête no 16354/06
Aucune violation de l'art. 10 CEDH (liberté d'expression)
(L'interdiction d'une campagne d'affichage du mouvement n'enfreint pas la liberté d'expression)

Voir aussi l'arrêt de la première Chambre du 13 janvier 2011

14.07.2012