Naït-Liman

Requête No 51357/07

Pas de violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable)

La CrEDH a statué le 21 juin 2016, qu'un tribunal suisse ne doit pas se soumettre obligatoirement aux demandes d'indemnisation des victimes de la torture concernant des pays tiers.

22.06.2017