Ndayegamiye-Mporamazina (2019)

Requête No 16874/12
Pas de violation de l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH (droit d'accès à un tribunal)

La Petite Chambre a conclu que la Suisse n'a pas violé le droit d'une citoyenne burundaise à un procès équitable. La Cour suprême fédérale a conclu à juste titre que le Burundi n'avait pas explicitement renoncé à son immunité de juridiction. Le refus de la Suisse de ne pas tenir compte de l'immunité de juridiction se justifie pour deux raisons. D'une part, la requérante était ressortissante de l'Etat dans lequel elle travaillait ; d'autre part, elle n'avait pas sa résidence en Suisse au moment des faits. En conséquence, les tribunaux suisses ont respecté les principes généralement admis du droit international en matière d'immunité des États et la restriction du droit d'accès à un tribunal est justifiée.

05.02.2019