Papillo

Recours no 43368/08
Pas de violation de l' art. 5 al. 1 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté)
Le requérant, qui souffre de troubles mentaux, a été condamné en 2005 (infraction à la loi sur l'assurance-chômage, la loi sur les stupéfiants et la loi sur les armes). Pour cause d'irresponsabilité, le tribunal classa certaines des charges qui avaient été retenues contre lui et le fit interné en clinique psychiatrique. Refusant d'être traité, il a par la suite été placé en détention, où il fut soigné. Il a été libéré en 2007 après avoir rétabli un état de santé «bon et stable». Invoquant en particulier l'article 5 al.1 CEDH, le requérant s'est plaint notamment d'avoir été détenu dans un établissement pénitentiaire plutôt qu'en clinique de soins.  La décision de la Cour statuant sur la non violation de la CEDH s'est faite à l'unanimité.

24.02.2015