Perrillat-Bottonet

Requête n°66773/13
Pas de violation de l’art.3 CEDH

(Interdiction des traitements inhumains ou dégradants)

Sortant d’un bar en état d’ébriété, le requérant, de nationalité française, avait remarqué près de son auto mal garée deux agents de police. Devant son refus de montrer ses documents, les deux agents l’ont saisi par la force et placé en cellule de dégrisement. Le requérant fut par la suite placé en arrêt de travail pendant 15 jours, souffrant d’une rupture massive de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.

Le requérant alléguait avoir subi un usage disproportionné de la force et avoir été placé en cellule de dégrisement dans des conditions contraires à l’article 3 de la Convention.

20.11.2014