Rivera Vazquez et Calleja Delsordo (2019)

Requête No 6504848/13
Violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable)

La Petite Chambre a conclu que la Suisse a violé le droit à un procès équitable en refusant le droit d'être entendu lors de la procédure devant le Tribunal fédéral.

22.01.2019