12.09.2013
Requête no 6586/06
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable)
(Un sous-directeur de la banque cantonale du Valais, qui avait été licencié, engagea une action civile contre la banque, qui ne fut pas traitée pendant plusieurs années et fut finalement rejetée au motif que le tribunal cantonal n'était pas compétent.)
- Arrêt du 3 septembre 2013
Sur le site du Tribunal fédéral - Résumé de l'Office fédéral de la justice
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