Rouiller

Requête no. 3592/08
Pas de violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)
Une mère de famille divorcée déménage de la France à la Suisse avec ses deux enfants contre l'avis catégorique du père. Suite à des démarches en justice entamées par le père, la Suisse exige le retour des enfants en France. La CrEDH a jugé que cette décision ne violait par l'article 8 de la Convention, considérant que la démarche de la mère constitue un déplacement illicite des enfants.

23.07.2014