Tarakhel

Requête n° 29217/12
Violation de l'article 3 CEDH (Arrêt de grande chambre)

La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a jugé contraire à la Convention une décision suisse d’expulser sans condition une famille afghane avec des enfants mineurs vers l’Italie dans le cadre du règlement Dublin. Pour la CrEDH, il y aurait violation de l’article 3 de la CEDH (traitements inhumains ou dégradants) si les autorités suisses renvoyaient comme c’était prévu les requérants, sans avoir obtenu au préalable des autorités italiennes la garantie d‘une prise en charge adaptée à l’âge des enfants et de la préservation de l’unité familiale.

• Arrêt de Grande Chambre du 4 novembre 2014
  auf HUDOC (englisch)
• Affaire Tarakhel: la CrEDH remet la forteresse Europe à l’ordre
  Article humanrights.ch, 4 novembre 2014
• Le renvoi d’une famille de demandeurs d’asile afghans en Italie dans le cadre du règlement «Dublin» sans garantie individuelle de prise en charge emporterait violation de la Convention
  Communiqué de presse de la CrEDH, 4 novembre 2014 (pdf, 4 p.)