K.A. (2020)

07.07.2020

Requête no 62130/15
Pas de violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)

Dans son arrêt du 7 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a déterminé que la Suisse n’avait pas violé l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en refusant la prolongation de l’autorisation de séjour et en expulsant du territoire, pour une durée de sept ans, un ressortissant kosovar condamné pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Celui-ci avait argumenté qu’au vu de l’intensité de ses liens personnels avec la Suisse, sa femme et son enfant malades y résidant, son expulsion au Kosovo, pays où ses liens n’étaient que rares et faibles, constituait une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les juges de Strasbourg rejettent le recours du requérant au motif que les autorités internes ont procédé à un examen approfondi des faits et considérations et à une mise en balance des intérêts en présence. Le requérant avait été condamné à deux ans et demi de prison, dont six mois ferme, pour avoir vendu durant six mois de grandes quantités d’héroïne à des fins purement économiques. Or selon la CEDH, les Etats peuvent procéder à une expulsion d’un·e ressortissant·e étranger·ère lorsqu’ils assument leur mission de maintien de l’ordre public tant que celle-ci est justifiée par un besoin social impérieux et proportionnée au but légitime poursuivi. La CrEDH a déterminé que, pour assurer «la défense de l’ordre» et la «prévention des infractions pénales» notamment en matière de stupéfiants, la Suisse disposait de motifs suffisants pour prononcer une expulsion du territoire pour une durée de sept ans et renoncer à la prolongation de l’autorisation de séjour.