12.10.2015
Recours no 12209/10
Pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art.8 CEDH).
Pas de violation de l'interdiction de discrimination (art.8 CEDH).
La CrEDH a rejeté le recours d'une femme d'origine somalienne qui avait demandé un changement de nom aux autorités suisses.
- Affaire M. M. S. D. gegen die Schweiz
Arrêt de la CrEDH du 8 octobre 2015
