Mouvement raëlien suisse (arrêt de la Grande Chambre)

14.07.2012

Requête no 16354/06
Aucune violation de l'art. 10 CEDH (liberté d'expression)
(L'interdiction d'une campagne d'affichage du mouvement n'enfreint pas la liberté d'expression)

Voir aussi l'arrêt de la première Chambre du 13 janvier 2011