La liste suivante donne un aperçu des communications individuelles intentées à l’encontre de la Suisse, mais qui ont été refusées par le CAT. Ces plaintes concernent toutes des renvois effectués depuis la Suisse (art. 3 de la Convention contre la torture). Dans les cas suivants, le Comité a jugé qu’il n’y avait pas de violation de la Convention de la part de la Suisse :
2019
- X (Éthiopie) contre la Suisse
Communication 775/2016, décision du 5 août 2019 - C.F.T. (Bénin) contre la Suisse
Communication 829/2017, décision du 5 mai 2019 - X et Y (Pakistan) contre la Suisse
Communication 776/2016, décision du 23 avril 2019
2018
- Y.G. (Iran) contre la Suisse
Communication 822/2017, décision du 26 novembre 2018 - X (Éthiopie) contre la Suisse
Communication 765/2016, décision du 23 novembre 2018 - A.M. (République démocratique du Congo) contre la Suisse
Communication 841/2017, décision du 15 novembre 2018 - Z. (République démocratique du Congo) contre la Suisse
Communication 738/2016, décision du 9 aouût 2018 - H.R.E.S. (Iran) contre la Suisse
Communication 783/2016, décision du 9 août 2018 - Delshad Ravanbakhsh Rasooli (Iran) contre la Suisse
Communication 673/2015, décision du 27 avril 2018
2017
- T.Z. (Éthiopie) contre la Suisse
Communication 688/2015, décision du 22 novembre 2018 - J.B. (Bulgarie) contre la Suisse
Communication 721/2015, décision du 17 novembre 2017 - I.E. (Soudan) contre la Suisse
Communication 683/2015, décision du 14 novembre 2017 - Aref Mohammed Abdulkarim (Soudan) contre la Suisse
Communication 710/2015, décision du 6 novembre 2017 - H.Y. (Turquie) contre la Suisse
Communication 747/2016, décision du 9 août 2017 - N.A.A. (Soudan) contre la Suisse
Communication 639/2014, décision du 2 mai 2017
2016
- K.P.M. et al. (Rwanda) contre la Suisse
Communication 697/2015, décision du 25 novembre 2016 - M.F. (Éthiopie) contre la Suisse
Communication 658/2015, décision du 15 novembre 2016
2015
- E.E.E. (Éthiopie) contre la Suisse
Communication 491/2012, décision du 8 mai 2015 - C.S. (Turquie) contre la Suisse (n'est plus disponible en ligne)
Communication 540/2013, décision du 8 mai 2015 - Z. (Algérie) contre la Suisse
Communication 468/2011, décision du 5 mai 2015 - G.A. (Guinée) contre la Suisse
Communication 440/2010, décision du 4 mai 2015 - E.C. (Gambie) contre la Suisse (n'est plus disponible en ligne)
Communication 476/2011, décision du 21 avril 2015
2013
- R.D. (Éthiopie) contre la Suisse
Communication 426/2010, décision du 8 novembre 2013 - Y. B. F., S. A. Q. et Y. Y. (Yemen) contre la Suisse
Communication 467/2011, décision du 31 mai 2013 - M.B. F. (Iran) contre la Suisse
Communication 439/2010, décision du 31 mai 2013 - Y. (Turquie) contre la Suisse
Communication 431/2010, décision du 21 mai 2013 - H.K. (Éthiopie) contre la Suisse
Communication 432/2010, décision du 23 novembre 2012
2012
- S.M. (Éthiopie) contre la Suisse
Communication 406/2009, décision du 23 novembre 2012 - H.K. (Éthiopie) contre la Suisse
Communication 432/2010, décision du 23 novembre 2012
résumé sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (en anglais) - R.A. (Turquie) contre la Suisse
Communication 389/2009, décision du 20 novembre 2012 - E.T. (Éthiopie) contre la Suisse
Communication 393/2010, décision du 23 mai 2012
résumé sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (en anglais) - J.L.L. (République démocratique du Congo) contre la Suisse
Communication 364/2008, décision du 18 mai 2012
résumé sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (en anglais) - N.T.W. (Éthiopie) contre la Suisse
Communication 414/2010, décision du 16 mai 2012
résumé sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (en anglais) - M.D.T (Demokratische Republik Kongo) contre la Suisse
Communication 382/2009, décision du 14 mai 2012
résumé sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (en angalis)
2011
- E.L. (République démocratique du Congo) contre la Suisse
Communication 351/2008, décision du 15 novembre 2011 - N. B.-M. (République démocratique du Congo) contre la Suisse
Communication 347/2008, décision du 14 novembre 2011 - R.T-N (République démocratique du Congo) contre la Suisse
Communication 350/2008, décision du 3 juin 2011 - M.S.G. et al. (Turquie) contre la Suisse
Communication 352/2008, décision du 30 mai 2011 - E.C.B. (République du Congo / Côte d'Ivoire) contre la Suisse
Communication 369/2008, décision du 26 mai 2011 - T.D. (Ethiopie) contre la Suisse
Communication 375/2009, décision du 26 mai 2011
2010
- A.M.A. (Togo) contre la Suisse
Communication 344/2008, décision du 12 novembre 2010 - C.M. (République démocratique du Congo) contre la Suisse
Communication Nr. 355/2008, décision du 14 mai 2010 - N.S. (Kurde/Turquie) contre la Suisse
Communication Nr. 356/2008, décision du 6 mai 2010
2009
- F.A.B. (Côte d'Ivoire) contre la Suisse
Communication Nr. 348/2008, décision du 17 novembre 2009
2008
- A.A. (Algerien) contre la Suisse
Communication Nr. 285/2006, décision du 10 novembre 2008 - M.X. (Bélarus) contre la Suisse
Communication Nr. 331/2007, décision du 7 mai 2008
2007
- Elmansoub (Sudan) contre la Suisse
Communication Nr. 278/2005, decision du 8 mai 2007 - A.A. (Pakistan) contre la Suisse
Communication Nr. 268/2005, décision du 1er mai 2007
2006
- M.N. (Bangladech) contre la Suisse
Communication Nr. 259/2004, décision du 22 novembre 2006 - A.A. (Iran) contre la Suisse
Communication Nr. 251/2004, décision du 17 novembre 2006
2005
- S.S.H. (Pakistan) contre la Suisse
Communication Nr. 254/2004, décision du 5 décembre 2005 - A.K. (Angola) contre la Suisse
Communication Nr. 248/2004, décision du 5 décembre 2005 - R.T. (Sri Lanka) contre la Suisse
Communication Nr. 242/2003, décision du 30 novembre 2005 - S.N.A.W. u.a. (Sri Lanka) contre la Suisse
Communication Nr. 231/2003, décision du 29 novembre 2005 - Elahi (Pakistan) contre la Suisse
Communication Nr. 222/2002, décision du 20 mai 2005
2004
- A.I. (Sri Lanka) contre la Suisse
Communication Nr. 182/2001, décision du 17 mai 2004
2003
- K.K. (Sri Lanka) contre la Suisse
Communication Nr. 186/2001, décision du 28 novembre 2003 - A.T.A. (Togo) contre la Suisse
Communication Nr. 236/2003, décision du 14 novembre 2003 - G.K. (Allemagne) contre la Suisse
Communication Nr. 219/2002, décision du 12 mai 2003 - H.B.H. u. a. (Syrie) contre la Suisse
Communication Nr. 192/2001, décision du 16 mai 2003
2001
- M.S. (Sri Lanka) contre la Suisse
Communication Nr. 156/2000, décision du 13 novembre 2001 - Y.S. (Turquie) contre la Suisse
Communication Nr. 147/1999, décision du 15 mai 2001 - A.M. (Tchad) contre la Suisse
Communication Nr. 144/1999, décision du 14 février 2001 - M.A.F. (Syrie) contre la Suisse
Communication Nr. 128/1999, décision du 15 mai 2001 - M.R.P. (Bangladesh) contre la Suisse
Communication Nr. 122/1998, decision du 15 février 2001
2000
- H.A.D. (Turquie) contre la Suisse
Communication Nr. 126/1999, décision du 10 mai 2000 - N.M. (République démocratique du Congo) contre la Suisse
Communication Nr. 116/1998, décision du 9 mai 2000 - G.T. (Turquie) contre la Suisse
Communication Nr. 137/1999, décision du 2 mai 2000
1999
- K.T. (République démocratique du Congo) contre la Suisse
Communication Nr. 118/1998, décision du 19 novembre 1999 - H.D. (Turquie) contre la Suisse
Communication Nr. 112/1998, décision du 30 avril 1999 - K.M. (Turquie) contre la Suisse
Communication Nr. 107/1998, décision du 16 novembre 1999
1998
- J.U.A. (Nigeria) contre la Suisse
Communication Nr. 100/1997, décision du 10 novembre 1998 - K.N. (Sri Lanka) contre la Suisse
Communication Nr. 94/1997, décision du 19 mai 1998 - A.L.N. (Angola) contre la Suisse
Communication Nr. 90/1997, décision du 19 mai 1998 - H.W.A. (Syrie) contre la Suisse
Communication Nr. 48/1996, décision du 20 mai 1998
1997
- X. (Soudan) contre la Suisse
Communication Nr. 38/1995, décision du 9 mai 1997 - E.A. (Turquie) contre la Suisse
Communication Nr. 28/1995, décision du 10 novembre 1997 - X. (Soudan) contre la Suisse
Communication Nr. 27/1995, décision du 28 avril 1997
1995
- A.E. (Nigeria) contre la Suisse
Communication Nr. 24/1995, décision du 2 mai 1995
1994
- Y. (Zaïre) contre la Suisse
Communication Nr. 18/1994, décision du 17 novembre 1994 - X. (Zaïre) contre la Suisse
Communication Nr. 17/1994, décision du 17 novembre 1994 - Mutombo (Zaïre) contre la Suisse
Communication Nr. 13/1994, décision du 27 avril 1994
