Procédures de communication individuelle à l'encontre de la Suisse refusées par le CAT

La liste suivante donne un aperçu des communications individuelles intentées à l’encontre de la Suisse, mais qui ont été refusées par le CAT. Ces plaintes concernent toutes des renvois effectués depuis la Suisse (art. 3 de la Convention contre la torture). Dans les cas suivants, le Comité a jugé qu’il n’y avait pas de violation de la Convention de la part de la Suisse :

2016

• K.P.M. et al. (Rwanda) contre la Suisse
  Communication 697/2015, décision du 25 novembre 2016
• M.F. (Ethiopie) contre la Suisse
  Communication 658/2015, décision du 15 novembre 2016

2015

• E.E.E. (Éthiopie) contre la Suisse
  Communication 491/2012, décision du 8 mai 2015
• C.S. (Turquie) contre la Suisse (n'est plus disponible en ligne)
  Communication 540/2013, décision du 8 mai 2015
• Z. (Algérie) contre la Suisse
  Communication 468/2011, décision du 5 mai 2015
• G.A. (Guinée) contre la Suisse
  Communication 440/2010, décision du 4 mai 2015
• E.C. (Gambie) contre la Suisse (n'est plus disponible en ligne)
  Communication 476/2011, décision du 21 avril 2015

2013

• R.D. (Éthiopie) contre la Suisse
  Communication 426/2010, décision du 8 novembre 2013
• Y. B. F., S. A. Q. et Y. Y. (Yemen) contre la Suisse
  Communication 467/2011, décision du 31 mai 2013
• M.B. F. (Iran) contre la Suisse
  Communication 439/2010, décision du 31 mai 2013
• Y. (Turquie) contre la Suisse
  Communication 431/2010, décision du 21 mai 2013
• H.K. (Éthiopie) contre la Suisse
  Communication 432/2010, décision du 23 novembre 2012

2012

• S.M. (Éthiopie) contre la Suisse
  Communication 406/2009, décision du 23 novembre 2012
• H.K. (Éthiopie) contre la Suisse
  Communication 432/2010, décision du 23 novembre 2012
  résumé sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (en anglais)
• R.A. (Turquie) contre la Suisse
  Communication 389/2009, décision du 20 novembre 2012
• E.T. (Éthiopie) contre la Suisse
  Communication 393/2010, décision du 23 mai 2012
  résumé sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (en anglais)
  
• J.L.L. (République démocratique du Congo) contre la Suisse
  Communication 364/2008, décision du 18 mai 2012
  résumé sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (en anglais)
• N.T.W. (Éthiopie) contre la Suisse
  Communication 414/2010, décision du 16 mai 2012
  résumé sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (en anglais)
• M.D.T (Demokratische Republik Kongo) contre la Suisse
  Communication 382/2009, décision du 14 mai 2012
  résumé sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (en angalis)

2011

• E.L. (République démocratique du Congo) contre la Suisse
  Communication 351/2008, décision du 15 novembre 2011
• N. B.-M. (République démocratique du Congo) contre la Suisse
  Communication 347/2008, décision du 14 novembre 2011
• R.T-N (République démocratique du Congo) contre la Suisse
  Communication 350/2008, décision du 3 juin 2011
• M.S.G. et al. (Turquie) contre la Suisse
  Communication 352/2008, décision du 30 mai 2011
• E.C.B. (République du Congo / Côte d'Ivoire) contre la Suisse
  Communication 369/2008, décision du 26 mai 2011
• T.D. (Ethiopie) contre la Suisse
  Communication 375/2009, décision du 26 mai 2011

2010

• A.M.A. (Togo) contre la Suisse
  Communication 344/2008, décision du 12 novembre 2010
• C.M. (République démocratique du Congo) contre la Suisse
  Communication Nr. 355/2008, décision du 14 mai 2010
• N.S. (Kurde/Turquie) contre la Suisse
  Communication Nr. 356/2008, décision du 6 mai 2010

2009

• F.A.B. (Côte d'Ivoire) contre la Suisse
  Communication Nr. 348/2008, décision du 17 novembre 2009

2008

• A.A. (Algerien) contre la Suisse
  Communication Nr. 285/2006, décision du 10 novembre 2008
• M.X. (Bélarus) contre la Suisse
  Communication Nr. 331/2007, décision du 7 mai 2008

2007

• Elmansoub (Sudan) contre la Suisse
  Communication Nr. 278/2005, decision du 8 mai 2007
• A.A. (Pakistan) contre la Suisse
  Communication Nr. 268/2005, décision du 1er mai 2007

2006

• M.N. (Bangladech) contre la Suisse
  Communication Nr. 259/2004, décision du 22 novembre 2006
• A.A. (Iran) contre la Suisse
  Communication Nr. 251/2004, décision du 17 novembre 2006

2005

• S.S.H. (Pakistan) contre la Suisse
  Communication Nr. 254/2004, décision du 5 décembre 2005
• A.K. (Angola) contre la Suisse
  Communication Nr. 248/2004, décision du 5 décembre 2005
• R.T. (Sri Lanka) contre la Suisse
  Communication Nr. 242/2003, décision du 30 novembre 2005
• S.N.A.W. u.a. (Sri Lanka) contre la Suisse
  Communication Nr. 231/2003, décision du 29 novembre 2005
• Elahi (Pakistan) contre la Suisse
  Communication Nr. 222/2002, décision du 20 mai 2005

2004

• A.I. (Sri Lanka) contre la Suisse
  Communication Nr. 182/2001, décision du 17 mai 2004

2003

• K.K. (Sri Lanka) contre la Suisse
  Communication Nr. 186/2001, décision du 28 novembre 2003
• A.T.A. (Togo) contre la Suisse
  Communication Nr. 236/2003, décision du 14 novembre 2003
• G.K. (Allemagne) contre la Suisse
  Communication Nr. 219/2002, décision du 12 mai 2003
• H.B.H. u. a. (Syrie) contre la Suisse
  Communication Nr. 192/2001, décision du 16 mai 2003

2001

• M.S. (Sri Lanka) contre la Suisse
  Communication Nr. 156/2000, décision du 13 novembre 2001
• Y.S. (Turquie) contre la Suisse
  Communication Nr. 147/1999, décision du 15 mai 2001
• A.M. (Tchad) contre la Suisse
  Communication Nr. 144/1999, décision du 14 février 2001
• M.A.F. (Syrie) contre la Suisse
  Communication Nr. 128/1999, décision du 15 mai 2001
• M.R.P. (Bangladesh) contre la Suisse
  Communication Nr. 122/1998, decision du 15 février 2001

2000

• H.A.D. (Turquie) contre la Suisse
  Communication Nr. 126/1999, décision du 10 mai 2000
• N.M. (République démocratique du Congo) contre la Suisse
  Communication Nr. 116/1998, décision du 9 mai 2000
• G.T. (Turquie) contre la Suisse
  Communication Nr. 137/1999, décision du 2 mai 2000

1999

• K.T. (République démocratique du Congo) contre la Suisse
  Communication Nr. 118/1998, décision du 19 novembre 1999
• H.D. (Turquie) contre la Suisse
  Communication Nr. 112/1998, décision du 30 avril 1999
• K.M. (Turquie) contre la Suisse
  Communication Nr. 107/1998, décision du 16 novembre 1999

1998

• J.U.A. (Nigeria) contre la Suisse
  Communication Nr. 100/1997, décision du 10 novembre 1998
• K.N. (Sri Lanka) contre la Suisse
  Communication Nr. 94/1997, décision du 19 mai 1998
• A.L.N. (Angola) contre la Suisse
  Communication Nr. 90/1997, décision du 19 mai 1998
• H.W.A. (Syrie) contre la Suisse
  Communication Nr. 48/1996, décision du 20 mai 1998

1997

• X. (Soudan) contre la Suisse
  Communication Nr. 38/1995, décision du 9 mai 1997
• E.A. (Turquie) contre la Suisse
  Communication Nr. 28/1995, décision du 10 novembre 1997
• X. (Soudan) contre la Suisse
  Communication Nr. 27/1995, décision du 28 avril 1997

1995

• A.E. (Nigeria) contre la Suisse
  Communication Nr. 24/1995, décision du 2 mai 1995

1994

• Y. (Zaïre) contre la Suisse
  Communication Nr. 18/1994, décision du 17 novembre 1994
• X. (Zaïre) contre la Suisse
  Communication Nr. 17/1994, décision du 17 novembre 1994
• Mutombo (Zaïre) contre la Suisse
  Communication Nr. 13/1994, décision du 27 avril 1994