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Rapport 5ème cycle (2026-...)

12.08.2024

Ce cycle de suivi de la Suisse, qui était initialement fixé à l'année 2023, débutera avec la remise de son rapport national d'ici au 30 avril 2026. Ce délai, prolongé sur demande de la Suisse et accordé par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, permettra aux instances fédérales et cantonales de coordonner les rapports sur les droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) et les droits civiques et politiques (Pacte II) simultanément.