13.07.2011
Recommandation
- Analyse de compatibilité de la révision de la loi d'asile avec les droits humains ancrés dans le droit international
(= Recommandation 57.2)
Objectif de la Coalition des ONG
- Les expériences existantes et les évaluations devraient être résumées et pondérées dans une étude.
Etat des lieux
- Implémentation de la nouvelle loi sur l'asile (dès 2006)
- Revision de la loi d’asile 2003-2006
Documentation sur humanrights.ch
Bilan
Il n'y avait pas suffisamment d'informations lors du rapport intermédiaire de juillet 2011 pour établir un bilan.
