Rapport des ONG: des lacunes subsistent dans la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse 

Le Réseau suisse des droits de l'enfant a rédigé un rapport des ONG sur la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (CDE) en Suisse. Elle a également intégré pour la première fois les points de vue des enfants et des jeunes dans un «Rapport des enfants et des jeunes» supplémentaire dans la procédure de présentation des rapports. Les deux documents seront présentés au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies à Genève cette semaine. Le rapport des ONG est clair: il reste encore un long chemin à parcourir avant que les droits de l'enfant ne soient pleinement mis en œuvre en Suisse.

En Suisse, la possibilité des enfants et des parents de bénéficier de prestations de soutien facilement accessibles ou d’obtenir une aide rapide et compétente lorsque le bien-être de l’enfant est mis en danger dépend du lieu de domicile ou de la situation socio-économique de la famille. Selon le rapport des ONG, les mesures prévues par le Conseil fédéral pour les interventions en matière de protection de l'enfance ne vont pas assez loin et les ressources financières et humaines nécessaires font défaut. Une approche coordonnée entre les responsables cantonaux·ales n'est cependant pas mise en œuvre dans tous les cantons. Le Réseau suisse des droits de l'enfant demande l’instauration d’une stratégie nationale dans les domaines de la prévention de la violence, de l'accès aux services de soutien aux familles, de la qualité des soins institutionnels et des places d'accueil.

Le droit de participation de l'enfant, conformément à l'art. 12 CDE, doit être garanti dans toutes les procédures (notamment les divorces ou la protection de l’union conjugale). Selon le rapport des ONG toutefois, les enfants sont loin d'être entendu·e·s dans toutes les procédures administratives et judiciaires. L’autorité parentale conjointe des parents étant actuellement la règle, la pression exercée sur les enfants pour qu'ils/elles répondent aux préoccupations des deux parents augmente. Les conceptions des tribunaux concernant les conditions de développement favorables au sein de la famille sont souvent conservatrices et les besoins des enfants sont ignorés. À ce jour, il n'existe pas d'institution vers laquelle les enfants peuvent se tourner lorsqu'ils/elles ne sont pas impliqué·e·s dans les procédures, ne sont pas entendu·e·s ou voient leurs droits violés de toute autre manière. La mise en œuvre du droit à la participation procédurale est également insuffisante dans les procédures d'asile et de droit des migrations.

La pauvreté frappe aussi particulièrement les enfants. Selon l'Office fédéral de la statistique, 108 000 enfants sont directement touché·e·s par la pauvreté en Suisse et 155 000 autres vivent dans des conditions précaires, juste au-dessus du seuil de pauvreté. Les enfants qui grandissent dans la pauvreté sont marqué·e·s par la précarité matérielle, sont victimes d'exclusion sociale et ont moins de chances de s'instruire. Ces conditions défavorables ne peuvent plus s’améliorer ni être compensées par la suite à l'âge adulte. La pauvreté des enfants est due à des coûts de la vie élevés, de faibles revenus parentaux et à un manque de possibilités de concilier travail et vie de famille. Pour éviter que les enfants ne grandissent dans la pauvreté, le Réseau suisse des droits de l'enfant demande l’introduction de prestations familiales complémentaires.

Aujourd'hui, la moitié des enfants en Suisse subissent des violences physiques et/ou psychologiques dans leur éducation, et un enfant sur cinq subit des violences graves. Contrairement à de nombreux États européens voisins, la Suisse ne dispose pas d'une interdiction explicite de l’usage de la violence au sein de la famille. L’art. 19 CDE dispose qu’aucune forme de violence à l’encontre des enfants ne peut être justifiée. Il existe d’importantes disparités cantonales en ce qui concerne les services offerts pour la prévention et la détection précoce de la violence. Le droit à une éducation sans violence doit ainsi être ancré dans le Code civil. Le Réseau suisse des droits de l'enfant demande que la Confédération s'engage davantage en faveur du bien-être et de la protection des enfants et des jeunes.

Les enfants réfugié·e·s ont une situation particulièrement difficile en Suisse. Un hébergement adapté aux enfants et aux familles n'est pas garanti partout. Plus de la moitié des demandeur·euse·s d'asile mineur·e·s souffrent de stress psychologique. Les enfants réfugié·e·s sont également gravement désavantagé·e·s en termes d'accès à l'éducation. Le Réseau suisse des droits de l'enfant exige que la Confédération et les cantons garantissent aux enfants réfugié·e·s un hébergement et une prise en charge adaptés à leur famille et à leurs besoins. Les enfants réfugié·e·s doivent pouvoir bénéficier de services psychosociaux ainsi que de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire, quel que soit leur statut de résidence.

Alors qu’ils/elles sont expert·e·s de leur situation, les enfants et les jeunes n’ont pas été impliqué·e·s dans les précédents rapports au Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Pour la première fois, le Réseau suisse des droits de l’enfant intègre la vision des enfants et des jeunes en leur donnant la possibilité de s’exprimer dans le Rapport des enfants et des jeunes.

Les droits de l'enfant sont des droits humains, mais les enfants ont besoin d’une prise en charge et d’une protection spécifiques. Des lacunes subsistent dans la mise en œuvre de La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant en Suisse. La Confédération et les cantons doivent remplir leurs obligations en matière de droits humains en protégeant notamment davantage les enfants vulnérables.

Vous trouverez plus d'informations sur la procédure actuelle du rapport ici.