Traité onusien contre l’impunité des sociétés transnationales: la position de la Suisse dans le viseur des ONG

Le groupe de travail intergouvernemental (GTIG) chargé d’élaborer depuis 2014 un traité international contraignant pour réglementer l’activité des sociétés transnationales dans le cadre du droit international des droits de l’homme, a tenu sa septième session au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, du 25 au 29 octobre 2021. Trois représentants d’ONG suisses réagissent. Ils dénoncent la passivité de la Suisse et l’enjoignent à participer activement au processus de négociation en vue de la prochaine session prévue en octobre 2022.

Les sociétés transnationales, protégées par les régimes de commerce et d'investissement, parviennent à se soustraire largement à tout contrôle démocratique. Le permettent tant leur puissance économique, financière et politique considérable que leur caractère transnational, mais aussi les structures complexes qu’elles emploient pour contourner les régulations et lois au niveau national, régional et international. Pour remédier à cette asymétrie de pouvoir, le processus de négociation mené par le GTIG au Conseil des droits de l’homme est donc crucial pour mettre fin à l’impunité de ces entités en matière de droits humains.

Les dispositions du projet de traité actuel devraient permettre, entre autres, d’améliorer l’accès aux voies de recours pour les victimes et de clarifier les obligations des États à l'attention des entreprises, à savoir l’introduction d’un devoir de diligence des entreprises sur toute leur chaîne de valeur, associée à une responsabilité juridique sur les plans civil et pénal. Alors que le bras de fer entre États industrialisés et les pays du Sud global continue, la société civile, présente lors des sessions et réunie autour de l’Alliance pour le Traité et de la Campagne mondiale, mène un important travail de veille et de recommandations concrètes pour que les négociations aboutissent à un traité qui protège effectivement les droits humains.

Le groupe de travail suisse «sociétés transnationales et droits humains» de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains est également préoccupé par l’accord de l’ONU en question et le rôle joué par la Suisse dans son élaboration. Les ONG suisses regrettent le manque d’implication de la Suisse et appelle urgemment le Conseil fédéral à engager un mandat de négociation. Le Conseil fédéral avait déjà recommandé de rejeter l'initiative pour des multinationales responsables, sous le prétexte que la Suisse risquait de faire «cavalier seul» sur la scène internationale. Cet argument était non seulement factuellement faux, mais désormais la Suisse n'a plus aucune excuse. Cette position, le groupe de travail suisse l'avait souligné de manière précise et argumentée dans son communiqué de presse du 25 octobre 2021. 

A l'occasion de la tenue de la 7ème session du GTIG à Genève, humanrights.ch s’est entretenu avec des responsables de trois ONG membres du groupe de travail suisse:

Entretien avec François Mercier, Chargé de programme industrie minière et droits humains pour Action de Carême, 26 octobre 2021

Entretien avec Michael Nanz, Co-président de FIAN Suisse, 27 octobre 2021

Entretien avec Melik Özden, Directeur du CETIM, 29 octobre 2021
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