Mesures provisionnelles contre les médias: la liberté d’expression en danger

Le Conseil des Etats a décidé de rendre plus faciles les interdictions de publier imposées en urgence aux médias par un tribunal civil. On sait que les mesures provisionnelles contre les médias peuvent facilement déboucher sur une forme de censure. Or la proposition acceptée par les parlementaires n’a fait l’objet d’aucune analyse préalable approfondie. Il est impératif que le Conseil national corrige cette décision prise à la légère.

Denis Masmejan, journaliste, secrétaire général de la section suisse de Reporters sans frontières, chargé d’enseignement en droit des médias à l’Université de Neuchâtel, membre du Conseil suisse de la presse

Le 16 juin dernier, le Conseil des Etats a approuvé un assouplissement des conditions auxquelles la justice civile a la possibilité, en urgence, d’interdire aux médias de publier une information. La décision est lourde de conséquences pour la liberté de la presse et pour la liberté d’expression, droit humain fondamental pour l’exercice de nombreux autres droits. Car ces mesures provisionnelles sont un instrument redoutable. Elles peuvent déboucher très vite sur une forme de censure préalable.

Le mot n’est pas trop fort. C’est celui qu’avait utilisé le Conseil fédéral quand, au début des années 1980, il avait proposé que ces mesures soient strictement encadrées dès lors qu’elles visaient des médias d’information. Le Parlement, à l’époque, avait suivi à de larges majorités. «Un système trop rigoureux permettrait en effet à celui qui entend et sait en abuser d’obtenir une forme de censure judiciaire, bloquant pratiquement le fonctionnement normal des médias», notait alors le gouvernement. Un régime spécifique applicable aux médias avait donc été mis en place. Il était calqué sur les recommandations d’un groupe d’experts et expertes présidé par le professeur de droit fribourgeois bien connu Pierre Tercier.

Aujourd’hui, ce régime est remis en cause. Il l’est non parce qu’une analyse juridique nouvelle serait parvenue à la conclusion qu’une réforme est nécessaire, mais parce que la commission compétente du Conseil des Etats a été soudainement inspirée de le modifier à l’occasion de la révision d’ensemble du Code de procédure civile. Aucune expertise n’a été réalisée sur ce point, aucun avis n’a été demandé à l’administration. Cet amendement est né dans l’improvisation la plus totale. Il rompt à la hussarde – contre l’avis du Conseil fédéral – un équilibre trouvé à l’époque au terme de longs travaux préparatoires ayant mobilisé les juristes les plus qualifiés.

De quoi s’agit-il? Le Conseil des Etats veut assouplir l’une des trois conditions auxquelles le droit actuellement en vigueur subordonne les mesures provisionnelles quand elles visent un média à caractère périodique. Cette condition exige que le préjudice que la publication risque de causer à la personne lésée soit «particulièrement grave» (art. 266 CPC). Le Conseil des Etats a cru bon de supprimer l’adverbe «particulièrement». Pourquoi? En quoi l’exigence d’un préjudice «particulièrement» grave conduirait-elle aujourd’hui à des conséquences insatisfaisantes qu’il conviendrait de corriger? La majorité qui s’est exprimée en plénum ne le démontre pas, se contentant d’affirmer vouloir mieux protéger les personnes atteintes dans leur personnalité, sans voir qu’aujourd’hui, le problème ne provient pas des médias mais des internautes non journalistes qui s’expriment sans le moindre frein sur les réseaux sociaux.

La vérité est que depuis plus de trente-cinq ans qu’il est en vigueur, le régime actuel n’a nullement empêché les tribunaux de prononcer des mesures provisionnelles contre les médias. Au contraire: ce sont plutôt les requêtes abusives qui se sont multipliées, comme l’ont démontré récemment les mesures provisionnelles lancées en rafale contre le média en ligne Gotham City, spécialisé dans la couverture l’actualité judiciaire relative à la criminalité économique. Les tribunaux ont donné raison au média dans la plupart des cas mais le coût de ces procédures a très lourdement pesé sur les ressources limitées de cette petite publication.

En vertu de la liberté d’expression protégée par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme, les médias doivent être autorisés à publier leurs informations sans risquer une censure préalable. Il est impératif que la commission des affaires juridiques du Conseil national, qui a déjà repris le dossier, rejette un amendement ne répondant à aucune nécessité et qu’à tout le moins elle accepte de consulter des experts et expertes et entende le point de vue des médias.