Mesures conservatoires: suite du cas

Entre-temps, les avocates Stephanie Motz et Lea Hungerbühler (Asylex) ont porté deux autres affaires concernant la Grèce devant le Comité CEDEF. Dans les deux cas, le Comité a ordonné des mesures conservatoires. Dans le premier cas, la femme concernée avait déjà été victime de violences sexuelles dans son pays d’origine et cela s’est reproduit en Grèce (arrêt du TAF E-1353/2021/E-1354/2021). Son frère fait également partie de la procédure CEDEF. Bien qu'il s'agisse d'un homme, le Comité a expressément demandé à la Suisse de suspendre le renvoi pour lui aussi. Cette mesure a déjà été mise en œuvre par le Secrétariat d’État aux migrations. Dans le second cas, la personne concernée a subi des violences sexuelles aux mains de passeurs avant son arrivée en Europe, puis à plusieurs reprises en Grèce (arrêt du TAF E-1714/2021).

Dans les deux cas, les avocates ont fait valoir d’une part que la Grèce ne pouvait pas protéger efficacement les femmes réfugiées contre de nouvelles violences sexuelles et d’autre part, que les survivantes de violences sexuelles n’avaient pas accès aux soins psychiatriques ou psychologiques dont elles avaient besoin de toute urgence. Les soins sont essentiels pour que ces femmes aient la possibilité de se réadapter et de se rétablir des violences sexuelles, en vertu du droit à la santé considéré dans une perspective de genre (art. 12 CEDEF; art. 14 CAT par analogie). Les deux nouvelles procédures sont toujours en cours devant le Comité CEDEF. Le Secrétariat d'État aux migrations a entre-temps donné suite aux cas précédemment soumis concernant la Grèce, de sorte que ceux-ci ont été radiés par les comités des Nations Unies.