Update: 06.01.2014

Justiciabilité des droits humains en Suisse - Introduction

Les droits humains sont des droits subjectifs (c'est-à-dire des droits des individus) qui sont garantis, au niveau international, dans le droit international public. On entend, par droit international public, le droit qui s’applique entre les Etats. Les droits humains sont des droits des individus, qui sont protégés par des institutions interétatiques comme les Nations Unies ou le Conseil de l’Europe.

Cependant, les droits humains s’adressent aussi à chacun des Etats. Chaque pays a le devoir de mettre en œuvre ces droits dans son propre système juridique (droit national). Le rapport entre droit international public et droit interne est aussi réglé au niveau national. Il existe en principe deux possibilités: les systèmes monistes ou dualistes.

En Suisse, le système moniste prévaut, comme en France d’ailleurs. Ceci veut dire que le droit international public devient directement, par son entrée en vigueur, une composante du droit suisse.

En Allemagne, c'est le système dualiste qui s’applique. Cela signifie que le droit international public doit être intégré de manière explicite, sous la forme d'une loi, au système juridique du pays.

Comment les droits humains peuvent-ils être invoqués devant les tribunaux suisses?

Mais quel est au juste, en droit suisse, l’effet du droit international public? Certaines dispositions de droit international public sont dites «self-executing», c’est-à-dire qu’elles sont structurées de manière à être directement applicable au niveau juridique. Les personnes concernées peuvent ensuite directement (et de la même manière que sous le régime juridique suisse) invoquer la disposition appropriée. Par exemple, si une personne estime qu’elle a été torturée par un ressortissant ou une ressortissante suisse, alors elle peut directement invoquer l’interdiction de la torture selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, bien qu’il n’existe aucune loi spécifique contre la torture en Suisse.

D’autres conventions contiennent en revanche des règlements qui ne sont pas applicables directement et qui obligent uniquement les Etats à édicter des règlements appropriés internes à l’Etat. Tant que cela n’est pas fait, il n’est pas possible de faire appel aux dispositions de droits humains s’y rapportant.

Le Tribunal fédéral suisse se montre extrêmement restrictif envers la reconnaissance du caractère «self-executing» des droits humains économiques, sociaux et culturels. Alors que le recours direct aux droits politiques et civils a été fondamentalement approuvé, l’effet «self-executing» de l’art. 13, § 2, let. c du Pacte social concernant la gratuité des études supérieures, a ainsi été nié à plusieurs reprises.

La Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg

Si la voie de droit a été saisie jusqu’au Tribunal fédéral, mais qu’une personne se sent encore lésée dans ses droits humains, elle a la possibilité de s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg et de porter plainte contre la Suisse pour le non-respect de l’un des droits humains garantis dans la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme est compétente pour rendre justice, c’est-à-dire, condamner par un jugement définitif, si les circonstances s’y prêtent, un Etat membre du Conseil de l’Europe accusé. L’Etat en question est alors obligé d’appliquer un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme de manière adéquate. Dans certains cas, l’Etat doit accorder une réparation au recourant ou à la recourante, dans d’autres, il doit modifier la loi.

L'organe de contrôle de l'ONU

Une deuxième possibilité consiste, pour quelqu’un qui se sentirait traité de manière injuste par le Tribunal fédéral, à déposer une plainte relative à une convention de droits humains auprès d’un des Comités de surveillance de l’ONU. Toutefois, ceci est uniquement possible pour les conventions de droits humains de l’ONU pour lesquelles la Suisse a ratifié la procédure de communication individuelle appropriée, donc actuellement: la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention international sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDAW).

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