La Cour européenne des droits de l’homme

 

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) prévoit que tout individu peut déposer devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg une requête pour violation de la CEDH et de ses protocoles additionnels par un Etat partie. La terminologie officielle utilisée par le Conseil de l'Europe est 'droits de l'homme'.

Jusqu’en octobre 1998, les plaintes pour violation de la CEDH et ses protocoles additionnels étaient examinées principalement par la Commission européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme ne tranchait que rarement. Puis est entré en vigueur le Protocole additionnel n°11 , qui a tout changé. Désormais, seule la Cour examine les plaintes et rend des jugements.

La Cour de Strasbourg se compose de magistrat-e-s exerçant leur fonction à plein temps. Elle est constituée de quatre sections. Selon l’importance des dossiers, leur examen est confié à une Grande Chambre de 17 juges, à une Chambre de 7 juges ou à un comité de trois juges. La Cour compte 47 juges, autant que d’Etats parties. Les juges sont élus lors de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, choisis sur une liste de trois candidats. Une fois élus, les juges sont indépendants : ils ne représentent pas leur pays. Le juge suisse à la Cour est Giorgio Malinverni. Le Liechtenstein est représenté par le Suisse Mark Villiger.

Le mécanisme de la CEDH autorise les requêtes individuelles, mais également les requêtes interétatiques. Celles-ci sont rares, mais elles peuvent revêtir une importance politique considérable.

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sont contraignants, c’est-à-dire que les Etats parties sont obligés de les suivre. Le travail de la Cour a beaucoup contribué à l’Europe démocratique. Les droits humains et les libertés fondamentales sont devenus très importants. Tous les habitant-e-s possèdent désormais les mêmes droits et la même échelle. Des Etats ont déjà souvent été jugés, y compris la Suisse. Suite à la décision de la Cour, ces Etats ont dû changer les lois et leur attitude envers l’application de certains droits humains.

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