Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I)

 

Le Pacte I a été adopté le 16 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976.
Le texte du Pacte I est disponible ici, soit en ligne, soit en version pdf (pdf, 24 p.) 

Le Pacte I inscrit les droits fondamentaux économiques, sociaux et culturels. Ils peuvent être considérés selon les catégories suivantes :

1.    Droit au travail et droits dans la vie professionnelle

Est inscrit ici le droit du travail en général, et plus particulièrement le droit à des conditions de travail justes et favorables. Ainsi, toute personne adulte a le droit de travailler. Son salaire doit être correct pour le travail effectué. Chacun doit être payé avec équité : à travail identique, salaire identique. Chacun a le droit de choisir librement son travail. Chacun a le droit d’avoir des jours de congé et des vacances. De plus, chaque employé-e a le droit de faire partie d’un syndicat ou de participer à une grève.

2.    Droit de la sauvegarde des conditions d’existence

Ce droit comprend le droit à la sécurité sociale et le droit à la protection de la famille. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant, y compris la nourriture, des vêtements et un logement suffisants. La sécurité sociale signifie que chacun doit avoir une assurance sociale. La protection de la famille signifie que chacun a le droit de fonder une famille et que personne ne doit être forcé au mariage. Les mères sont spécialement protégées avant et après la naissance de leur enfant. De plus, chacun doit être assuré de recevoir des services médicaux adéquats.

3.    Droits culturels et économiques

Chacun a droit à l’éducation. Les écoles supérieures, comme par exemple les hautes écoles spécialisées, doivent être accessibles à tous. Les parents ont le droit de choisir l’école de leur enfant. Chacun a le droit de participer à la vie culturelle.

4.    Interdiction de discrimination

Tous les droits compris dans ce Pacte sont valables pour tous les êtres humains, indépendamment de leur race, sexe, langue, religion ou origine.

Quelles sont les obligations des Etats qui ont ratifié ce Pacte ?

Les droits mentionnés qui n’engendrent aucun coût seront immédiatement introduits. Les autres seront progressivement introduits, sur plusieurs années. Mais chaque Etat doit s’efforcer de donner aussi vite que possible les garanties pour le respect de tous les droits mentionnés dans ce Pacte.

Comment contrôlera-t-on que les Etats se tiennent à leurs obligations?

Chaque Etat doit soumettre par écrit, une année sur deux, un rapport à l’attention du Comité de l’ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels. Il doit décrire ce qu’il a entrepris pour que ces droits soient introduits. En réponse, le Comité écrit à l’attention du pays concerné ses recommandations sur ce qui pourrait être amélioré pour mieux protéger les droits en question. Depuis 1989, le Comité s’exprime également par ses observations générales (General Comments) quant au Pacte I. Des explications y sont données à propos des différents droits.

Peut-on déposer plainte lorsque ces droits ne sont pas respectés?

Pour ce Pacte, il n’existe pas encore de processus de plainte (dite communication), ni  pour les individus ni pour les Etats. Pourtant, le 10 décembre 2008, l’Assemblée générale a adopté un Protocole facultatif qui permettra au Comité d’examiner les communications individuelles. Dès que les Etats l’auront ratifié, déposer des plaintes individuelles sera possible. En attendant, d’autres comités de l’ONU peuvent examiner des questions liées aux droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre des instruments dont ils sont chargés.

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