Application des droits humains en Suisse

 

Les droits fondamentaux dans la Constitution fédérale

En Suisse, les droits humains sont garantis dans la Constitution fédérale révisée de 1999. L’ensemble des libertés fondamentales et des droits politiques essentiels sont décrits sous la notion de « droits fondamentaux » dans le deuxième titre de la Constitution fédérale. Il s’agit des droits issus du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (de 1966) et de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils se trouvent dans les articles 7 à 40.

Les droits sociaux (issus du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966) ne sont pas reconnus en tant que tels par la Constitution fédérale. Ils ne sont nommés que comme « buts sociaux » (art. 41). Ce qui signifie que la Suisse aspire à réaliser ces droits – et non pas qu’ils sont directement applicables. L’unique véritable droit social est celui « d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse » (art. 12). Ce droit est valable pour toute personne se trouvant en Suisse.

En Suisse, chacun a donc droit à ces droits fondamentaux, et doit aussi les respecter. L’Etat est responsable du contrôle de ce respect.

Traités internationaux des droits humains en Suisse

La Suisse a été assez lente à ratifier (= adopter) des traités internationaux des droits humains. Elle a été, en 1974, le dernier pays du Conseil de l’Europe à adopter la Convention européenne des droits de l’homme. La Suisse avait signé la Convention universelle relative au statut des réfugiés de 1951.

La Suisse attache une importance particulière à la protection des personnes en temps de guerre. C’est pourquoi l’essentiel de ses activités liées aux droits humains se trouve dans le domaine du droit international humanitaire et de l’élimination de la torture. Ainsi, la Suisse a tout de suite signé la Convention contre la torture en 1984. Toutes les autres conventions des droits humains de l’ONU ont été signées dans les années 1990 seulement : en 1992, la Suisse a adhéré aux deux pactes de 1966, en 1994 elle a signé la Convention pour l’élimination de la discrimination raciale de 1967. Les deux dernières conventions à avoir été signées par la Suisse en 1997 sont la Convention pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes de 1979 et la Convention pour les droits de l’enfant de 1989. Il existe de nombreux autres traités internationaux que la Suisse n’a pas encore signés.

Pourquoi donc la Suisse a-t-elle signé tant de traités si tardivement, voire pas du tout ? La Suisse s’est dotée d’une procédure très rigoureuse. Lorsqu’elle s’engage à signer un traité international, elle a vérifié que les lois nationales correspondent au contenu du traité. Ainsi, seuls sont ratifiés les traités pour lesquels les lois ont déjà été adaptées. De telles modifications des lois peuvent cependant être parfois difficiles. Le gouvernement doit les approuver. Lorsque cela ne fonctionne pas, la Suisse retient ce qu’on appelle des réserves quant à certains articles des traités en question. C’est pourquoi il existe plusieurs traités internationaux qui sont signés par la Suisse avec des réserves.

Du respect des droits humains

En Suisse, des problèmes liés au respect des droits humains persistent: violence policières, éléments de la loi d’asile et des étrangers, manque d’égalité entre femmes et hommes ou absence de loi générale de lutte contre la discrimination.

La situation des droits humains en Suisse est en réalité assez bonne. Dans d’autres pays, il y a des problèmes bien plus graves au niveau du respect des droits humains. (Les pays pauvres sont confrontés à de nombreux problèmes.) Et pourtant, il reste bien à faire en Suisse. Plusieurs organisations pensent que la Suisse devrait avoir un institut des droits humains. Celui-ci devrait être indépendant de l’état. Jusqu’à aujourd’hui pourtant, il n’a pas été mis sur pied.

Comment faire valoir ses droits humains en Suisse ?

Le droit international est directement applicable en Suisse. Cela signifie que lorsqu’un traité est ratifié, il est immédiatement valable. Pour certains traités, les articles sont comme des lois et sont aussitôt repris. Pour d’autres traités, les règles ne sont pas si clairement formulées et une loi fédérale doit être préparée. Le Tribunal fédéral est d’avis que les lois qui viennent du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont directement valables en Suisse. En revanche, le Tribunal fédéral se montre beaucoup plus prudent avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : des articles, qui en principe pourraient être directement utilisés, ont été rejetés. Ainsi par exemple, la gratuité de l’enseignement supérieur a été rejetée à plusieurs reprises.

Lorsqu’une personne a saisi la voie de droit jusqu’au Tribunal fédéral et qu’elle se sent toujours lésée dans ses droits humains, elle peut faire appel à la Cour européenne des droits de l’homme. Le jugement de ce tribunal est aussi valable en Suisse. Elle doit se conformer au jugement.

Certains organes de l’ONU présentent une alternative à la Cour européenne des droits de l’homme. Différents groupes, en général réunis en Comité, surveillent l’application des traités internationaux. Une personne peut s’adresser à l’un de ces organes contre la Suisse, pour autant que la Suisse ait ratifié la convention liée ainsi que son protocole additionnel. Actuellement, les Comités des deux conventions suivantes peuvent être saisis contre la Suisse:

  • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Les droits humains ne sont pas seulement des lois ! Ils fonctionnent aussi comme une instance morale. 

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