Update: 25.02.2014

Droit à la formation

Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «droit à la formation». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.

Essence du droit

Le droit à la formation comprend l’accès gratuit et pour toutes et tous à un enseignement de base, le droit à un accès libre et égal aux autres établissements d’enseignement existants, ainsi que le droit des parents ou tuteurs légaux à envoyer leurs enfants dans une école de leur choix, tant que celle-ci remplit les standards minimaux de l’Etat. En outre, le droit à la formation contient le droit à la formation aux droits humains.

Sources du droit

Obligations de l‘Etat

Obligation de respecter

Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime au droit à la formation, par exemple:

  • privilégier certains groupes sociaux pour l’accès à certains établissements
  • ingérence dans le choix des parents pour l’école de leurs enfants mineurs

Obligation de protéger

L’Etat prend des mesures contre les violations du droit à la formation par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple en:

  • créant une protection législative pour un enseignement de base gratuit et accessible à toutes et tous
  • imposant la scolarisation obligatoire des enfants aux parents ou tuteurs légaux, si ceux-ci se montrent réfractaires

Obligation de garantir et de donner effet

L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation du droit à la formation, par exemple:

  • mesures pour veiller à un accès non discriminatoire aux institutions de formation existantes
  • les cours de l’enseignement obligatoire, gratuits et pour toutes et tous, supposent la mise à disposition d’une infrastructure adéquate, l’accessibilité, ainsi qu’une offre de cours culturellement acceptable
  • la convention relative aux droits des personnes handicapées prône un système de formation qui inclut les individus à tous les niveaux
  • mise en place d’un système de bourses d’étude
  • introduction progressive de la gratuité des différentes formes de cours de l’enseignement supérieur

Restrictions légitimes

Le droit à la formation ne peut être restreint que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.

Exemples de restrictions légitimes

  • limitation de l’accès à une haute école ou à certaines matières sur la base des capacités des étudiant-e-s
  • des personnes qui n’ont pas trouvé la place d’apprentissage nécessaire peuvent se voir refuser l’accès aux filières de formation professionnelle relatives

Sujets controversés

  • Augmentation des frais d’inscription à l’université: les Etats peuvent-ils s’éloigner des standards déjà fixés?
  • Frais d’inscription à l’université fixés selon l’origine: une université suisse peut-elle freiner les immatriculations d’étudiant-e-s étranger/étrangères en augmentant les taxes d'inscription ?

Jurisprudence internationale (exemples)

Textes disponibles en ligne pour approfondir la question

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Sources de l‘article (en allemand)

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